Participation du public dans les décisions publiques ayant un impact sur l'environnement : enfin une loi !

 « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Article 7 de la Charte de l’environnement

Le 13 décembre 2012, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Cette loi qui vise à garantir l’information et la participation du public aux décisions prises en matière d’environnement était attendue. En effet, le Conseil Constitutionnel avait jugé, à plusieurs reprises, insuffisants les dispositifs de participation prévus dans le code de l’environnement.

Cette nouvelle loi dispose que pour toutes les décisions prises par l’Etat, ses établissements publics et par les autorités administratives indépendantes, qui ont une incidence sur l’environnement, le public doit pouvoir

-    être informé,

-    formuler des observations,

-    être assurés que celles-ci seront prises en considération par l’autorité compétente.

A ce jour, la loi ne concerne donc que l'Etat et les autorités relevant de l'Etat ; une ordonnance est attendue pour la question des décisions prises par les collectivités territoriales et la mise en œuvre du débat public pour les projets locaux.

Conditions et limites du principe de participation du public 

Tout projet de décision ayant un impact sur l’environnement sera communiqué au public accompagné d’une note de présentation par voie électronique ou sur demande, sur support papier à consulter dans les préfectures et sous-préfectures.

Le public pourra faire des observations et les déposer par voie électronique ou postale. Celles-ci devront parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la mise à disposition des textes et seront accessibles par voie électronique.

L’autorité concernée devra élaborer une synthèse des observations formulées par le public qui sera rédigée par une personnalité qualifiée désignée par la commission nationale du débat public. Cette synthèse sera également rendue publique par voie électronique.

L’autorité administrative concernée devra tenir compte de ses observations et devra motiver sa décision et en présenter les motifs  dans un document qui sera rendu public, toujours par voie électronique.

Création d’un Conseil national de la transition écologique

La loi crée un Conseil national de la transition écologique qui sera présidé par le ministre chargé de l'écologie. Il sera notamment consulté sur

les projets de lois concernant à titre principal l’environnement ou l’énergie

les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.

Il pourra également "se saisir de toute question d’intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci"

Chaque année, le gouvernement devra l'informer de l’évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l’avancement de la transition écologique.

Ses avis seront rendus publics et transmis "au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu’aux organismes intéressés par la transition écologique".

Modification des modalités d’agrément des associations de protection de l’environnement

L'article consacré à cette question (issu d'un amendement porté par le groupe écologiste au Sénat) vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence des activités des associations agréées de protection de l'environnement. L’agrément sera donné pour une "durée limitée" et pourra être renouvelé.